Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 juillet 2016

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi Fondamentale