Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Loi Fondamentale