Les Décisions
DCC21-029 du 14 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANGLA Moty Félix
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit qui l'oppose à maître Marcellin Z...
DCC21-030 du 14 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSI GLELE Bruno ,YAROU B. K. Jacques
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l'article 181 de l'article 181 de la loi n°2020-16 du 03 juille...
DCC21-031 du 14 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGAN Bernadette,MIGAN Edmond
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre monsieur Franck GBIAN, Commissaire en charge du commissariat d'arrondissement d'Akass...
DCC21-001 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIDANDE Bertin
Table analytique : conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Recours contre le commissaire de police du 6ème arrondissement de Cotonou pour violation de la Const...
DCC21-002 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKOKOU Soumanou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire
DCC21-003 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUKPONHOUEDE Bienvenue
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire
DCC21-004 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLONSOU Gafarou, 53 autres
Table analytique : Rejet
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : Recours en vue de leur inscription sur la liste électorale
DCC21-005 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VODONOU Désiré
Table analytique : Réintégration sur la liste électorale
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : Recours en vue de sa réinscription sur la liste électorale à la suite de sa radiation pour cause de...
DCC21-006 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOUAN Nicolas,DOHA Arnaud
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de leur détention provisoire
DCC21-007 du 7 janvier 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOKO Nestline Elvire S.,NOUAGOVI Raïssa K.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Discrimination
Objet de la requête : Recours pour violation de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'éga...