Les Décisions
DCC02-031 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOURA Jacques, ZOMAHOUN Mathieu
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Inégalité de traitement dans la reconstitution de carrière
DCC02-032 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHITONOU H. Valentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/DPE/SGC2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et vio...
DCC02-033 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de DRAVO Cécile Marie-José épouse ZINZINDOHOUE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Rectification de la décision DCC02-007 du 16 janvier 2002
DCC02-034 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EDAH Coovi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Arrestation et détention arbitraires
DCC02-035 du 10 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LALY Wammassé Codjo Sonou et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre le Procureur de la République près le Tribunal de Porto-Novo et le Commandement de la...
DCC02-022 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Sourou Jean et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Décret n°99-150 du 31 mars 1999 fixant le modalités d'élection des réprésentants des divers organism...
DCC02-023 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUENON Abdon Jean et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : Décret portant statut de la profession d'agents d'affaires et les arrêtés du 19 janvier 1999 portant...
DCC02-024 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUWANOU Botèyéwa Laly
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Tortures infligées à ses enfants par les gendarmes de la brigarde de gendaerie d'Adjohoun
DCC02-025 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENONTIN Barnabé,GBENONTIN Francis
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Garde à vue des citoyens
DCC02-026 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFAGNIBO C. Dieudonné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Détention illégale et abusive à la brigade des recherches de Cotonou et lenteur accusée par le juge...