Les Décisions
EP11-002 du 8 février 2011
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : Collectif des Coopératrices et Coopérateurs de SOS/Humanité/ONG, Vallée de l'Ouémé
Table analytique : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction de déclarer irrecevable le dossier de candidature de Monsieur Henri M...
EP11-001 du 2 février 2011
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : Cour Constitutionnelle
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Désignation du collège de médecins assermentés prévu par l'article 44 dernier tiret de la constituti...
DCC11-002 du 26 janvier 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FABOUMI Ayinkê Léontine veuve PADONOU
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Jugement
Objet de la requête : Jugement ADD n° 058/10/ 2ème chambre référée civile du 28 déccembre 2010 TPI Cotonou
DCC11-001 du 6 janvier 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Controle de conformité à la Constitution de la loi n° 2010-33 portant règles générales des élection
DCC10-148 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’article 12 de la loi portant règles générales pour les élection...
DCC10-149 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGLA Dafon Aimé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours contre l’article 11 de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membr...
DCC10-150 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ONABIYI Vincent H. F.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours « au sujet de la loi électorale pour les élections de 2011 » ;
DCC10-151 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Roger Codjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Défaut de signature, Droits de la personne, Droits de propriétés, Saisine d'office
Objet de la requête : «recours en inconstitutionnalité contre le Préfet de l'Atlantique pour expropriation » ;
DCC10-152 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-35 portant règles particulières pour l’él...
DCC10-153 du 28 décembre 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da CRUZ Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Nomination
Objet de la requête : « plainte contre le C.A. Brice Chanhoun qui a nommé le Chef/quartier de Cadjèhoun IV (R.B.) pour ass...