Les Décisions
DCC17-187 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGBA Abodourin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours au sujet des lois n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique et n°2015-19 mod...
DCC17-188 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du ministre en charge de l’Intérieur
DCC17-189 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOUGHAN Mahomed
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour dénoncer la violation de ses droits humains ;
DCC17-190 du 5 septembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AIHOUN Ulrich Lozès Remi Gilles Setondji LOGBO ZANNOU
Table analytique : Sans objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la décision de délibération de la Commission chargée d’étudier le...
DCC17-180 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KITTI Nathanièl H.
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution » ;
DCC17-181 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSO Pascal Emmanuel
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décision, Radiation
Objet de la requête : recours en annulation d’une décision de «radiation d’un militaire du rang de l’Armée de terre »
DCC17-182 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Komi NOULEKOU assisté de Maitre TOHOZIN Vincent
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’article 9-a de l’ordonnance n°70-3D/ M.J.L du 28 février 19...
DCC17-183 du 24 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Noukpo; Brice S. EKPAHLE; Comlan Parfait SAMBIENI
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Décret
Objet de la requête : recours contre le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 pour violation, d’une part, des articles 26 al...
DCC17-173 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ESSOU Idjègbè et 11 autres
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de qualité, Non lieu à statuer, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours « contre Messieurs Yaya Ismaël KOUKPOÏSSI, Nansirou KOUKPOÏSSI et Fawas YAYA pour violation...
DCC17-174 du 10 août 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ORY Josiane Marie Henriette S. assisté de Maitre Sadikou ALAO et Prosper AHOUNOU
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le jugement numéro 027/16-2ème Ch. Criées du 27 juillet 2016...