Les Décisions
DCC19-506 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAFFODE Sévérin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre le commissaire de Police Martin ILLOU
DCC19-507 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DIOGO Alain J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours contre le barreau de l'Ordre des Avocats du Bénin pour chantage contre la CRIET et le Gouver...
DCC19-508 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Agent occasionnels du RAVEC
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours aux fins de leur reversement en agents contractuels de l'Etat
DCC19-509 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMAKO Mel-Marc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en demande d'annulation d'une caution
DCC19-510 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOGNI Ebené-zéré,MINTCHONOU Rodrigue et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre la direction générale de l'INSAE pour discrimination, actes d'injustice et de mal gou...
DCC19-511 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHYI Désiré Cosme
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement pour non application du décret n°2006-175 du...
DCC19-512 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AWADE OBOSSOU Arnaud
Table analytique : Incompétence
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Recours aux fins d'ordonner à l'Assemblée Nationale la reconduction du député Rosine DAGNIHO au sein...
DCC19-503 du 6 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels e...
DCC19-504 du 6 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité de la loi n°2019-40 portant révision de l'article 47 de la constitution
DCC19-491 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du silence du ministre de l'intérieur face aux nuisances sonore