Les Décisions
DCC01-064 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOUGAN Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotisseme...
DCC01-065 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de CAMPOS Noëlie
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : exposition de ses craintes au sujet de l'article 76 n°4 de la loi 2000-18 du 3 janvier 2001
DCC01-066 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSI Florent
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Réparation de motos par le directeur général du CARDER-Mono
DCC01-067 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTON Gnanlanhouénou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Jugements rendu le 7 mai 1999 par le tribunal de première instance de porto-novo
DCC01-068 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANNON Théophile
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Relevé n° 10/SGG/Rel du 18 mars portant résilation d'un contrat
DCC01-069 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAHOUGNON Avlessessi Ludovic
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Composition du gouvernement
Objet de la requête : Décert n°2001-170 du 7 mai 2001 portant composition du gouvernement
DCC01-060 du 25 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Règlement des institutions, Vice de procédure
Objet de la requête : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales
DCC01-061 du 25 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Kohovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...
DCC01-051 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office
Objet de la requête : Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique
DCC01-052 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale