Les Décisions
DCC02-023 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUENON Abdon Jean et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : Décret portant statut de la profession d'agents d'affaires et les arrêtés du 19 janvier 1999 portant...
DCC02-024 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUWANOU Botèyéwa Laly
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Tortures infligées à ses enfants par les gendarmes de la brigarde de gendaerie d'Adjohoun
DCC02-025 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBENONTIN Barnabé,GBENONTIN Francis
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Garde à vue des citoyens
DCC02-026 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFAGNIBO C. Dieudonné
Table analytique : Incompétence
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Détention illégale et abusive à la brigade des recherches de Cotonou et lenteur accusée par le juge...
DCC02-027 du 3 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADEDJRO François Yaovi
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte pour violation des droits de l'homme
DCC02-021 du 28 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETOGNANKOU Jude
Table analytique : conformité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Désignation et nomination par le Bureau de l'Assemblée nationale de Madame Conceptia OUINSOU comme m...
DCC02-017 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Table analytique : conformité
Index matière : Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication
Objet de la requête : Article 58 amendé du règlement intérieur de la HAAC
DCC02-018 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOYA Bathily
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Jugement
Objet de la requête : Réquisition du procurreur général près la Cour d'appel de Cotonou en date du 14 janvier 2002
DCC02-019 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Elèves des écoles privées de santé (INFOGES-LOYOLA)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de nom et d'adresse
Objet de la requête : Demande adressée à la Cour " rappeler le gouvernement au respect de la Constitution en son article 1...
DCC02-020 du 27 mars 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONVOU Joseph Sourou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Annulation de la décision n°002/93 n°002/93-CSM du 27 août 1993 portant sa radiation du corps de la...