Les Décisions
DCC02-050 du 30 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Djossinou François,ASSOGBA Codjo Julien Nicodème....,KOUNNOUDJI Albert....,ZOUNON Emmanuel
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Décret n°99-436 du 13 septembre 1999 portant définition des différentes formes d'organisations syndi...
DCC02-043 du 29 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Article 121 alinéa 2 de la Constitution
DCC02-044 du 29 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DENAKPO Lambert
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret n°98-156 du 28 avril 1998 fixant les conditions d'exercie des activités de manutention des co...
DCC02-045 du 29 mai 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CALENCIO Gabriel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Intervention de la haute juridiction devant une juridiction de Cotonou et que justice soit faite
DCC02-036 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NASSE Christophe
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Plainte contre le ministre de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour as...
DCC02-037 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Incompétence
Index matière : Cour Constitutionnelle
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC02-038 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SELOVE Pothin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi de finances rectificative n°98-039 du 25 novembre 1998
DCC02-039 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POPULATION DE DJASSIN-ZOUNME COMMUNE DE DJASSIN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Recours en annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêté n°1LMN/0002/SG-BAS du 26 janvier 2000 du...
DCC02-040 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Associations de Développement et Sages du Quartier ENAGNON ex-Akpakpa Dodomey
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Plainte contre le Ministère de l'intérieur de la sécurité et de l'administration territoriale pour l...
DCC02-041 du 17 avril 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DONHOSSOU Ferdinand
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Fifadji courant avril 2001