DCC02-045 du 29 mai 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : CALENCIO Gabriel Objet de la requête : Intervention de la haute juridiction devant une juridiction de Cotonou et que justice soit faite Table analytique : Incompétence Index matière : Détention / procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger