Les Décisions
DCC02-067 du 12 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Annulation de la décision criminelle n°012/SONAPRA/DG/DARHC-SAP du 06 avril 1999
DCC02-068 du 12 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Béninvotée le 14 mai 2001 par l'As...
DCC02-064 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNZIN Pascal
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Détention arbitraire à la brigarde de gendarmerie d'Allada
DCC02-065 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA COMLAN Eugène
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre les ministres de la Santé publique de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme...
DCC02-066 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSINOU Sylvain
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Cumul de mandat
Objet de la requête : Demande à la haute juridiction de prononcer pour incompatibilité de fonctions "la démission d'office...
DCC02-063 du 5 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da TRINIDADE Jean-Marie
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Il n' y a pas lieu à conclure à la violation des dispositions de l'article7-1d de la Charte Africain...
DCC02-055 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Frères mineurs capucins ,Soeurs filles de saint Camille et les religieux camilliens ,Soeurs tertiaires capucines
Table analytique : Décisions administratives
Index matière : Requête prématurée
Objet de la requête : Implantation du projet d'enfouissement des déchets solides de Cotonou à Ouèssé commune de Ouidah
DCC02-056 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EGOUNDJOBI Moukarame
Table analytique : Incompétence
Index matière : Diffamation
Objet de la requête : Plainte pour violation de domicile diffamation et abus d'autorité
DCC02-057 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAVI Adèle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre la garde rapprochée du président de la République pour traitement inhumain et barbare
DCC02-062 du 4 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOISSIDEY N'tcha
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Radiation de l'Ecole nationale de Police