Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALOWAKOU Zinsou Frédéric

Objet de la requête :
Annulation de la décision criminelle n°012/SONAPRA/DG/DARHC-SAP du 06 avril 1999

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Droit à la défense