Les Décisions
DCC04-014 du 17 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TANMASSE D. Jacob
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : abus d'autorité, sévices corporels, coups et blessures volontaires
DCC05-015 du 17 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINVO Koffi
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : déclarer la proclamation des résultats des différents concours d'accès aux corps des services des do...
DCC05-011 du 15 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la...
DCC05-012 du 15 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ESSOU Pascal
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : défaut de contestation de l'application d'une loi
DCC05-013 du 15 février 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAVI Houssou Serge COMLAN Johan Méhouho HOUNGBEDJI Nestor
Table analytique : conformité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Demande de contrôle de conformité du communiqué radio n°057/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DTEC/STCR/SA du 13 ao...
DCC05-009 du 27 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-27modifiant et complétant l'article 2 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statu...
DCC05-010 du 27 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 2004-07 portant AOF de la Cour suprême
DCC05-004 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COTONOU
Table analytique : conformité
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par ZOHOUN Bertin
DCC05-005 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIF DES PRESUMES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, ILLICITEMENT DECLARES FICTIFS
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Contrôle de conformité relatif à une opération de démolition; déguerpissement et remise en cause de...
DCC05-006 du 26 janvier 2005
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du comité exécutif national du front commun des Beninois rapatriés du GABON
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : dédommagement, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Exhortation de la Cour à faire pression sur le Gouvernement