Les Décisions
DCC07-079 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Inséparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Benin
DCC07-080 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGAN Bertin H.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Monsieur MIGAN Bertin sollicite l'avis de la Haute Juridiction sur la candidature aux élections légi...
DCC07-081 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Monsieur Serge Roberto sollicite le controle de la procédure adoptéée en vue du respect de la Décisi...
DCC07-082 du 24 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODO Jean et consorts
Table analytique : Violation, Droit à réparation
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre le commissaire Constant Prosper SOSSOU et l'inspecteur Sévérin TAFFODE pour arrestati...
DCC07-053 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POGNON Alfred ADIHOU Alain
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction l'interpretation de sa décision DCC 07-043
DCC07-054 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de déclarer contraires à la Constitution...
DCC07-055 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Déssaisissement de juge
Objet de la requête : Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de dire et juger que le dessaisissement d...
DCC07-056 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSIGBE Christophe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Christophe ASSIGBE dénonce les actes de mépris dont il a été victime par des autorités de l...
DCC07-057 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non conformité - séparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
DCC07-058 du 23 juillet 2007
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2004-20 mise en conformité par l'Assemblée nationale