Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBADAMASSI Rachidi

Objet de la requête :
Monsieur Rachidi GBADAMASSI demande à la Haute Juridiction de déclarer contraires à la Constitution les lettres n°0000204/MJCRI

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité