Les Décisions
DCC10-026 du 11 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUSSOU Dominique
Table analytique : Non-conformité
Index matière : traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : recours contre le Commissaire Adjoint d’Abomey-Calavi pour arrestation et garde à vue arbitraires et...
DCC10-027 du 11 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Compétence d'attribution
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l’Arrêté interministériel n° 045/ MEAP/MEF/MDGLAAT/D-CAB/SGM/DRH/...
DCC10-028 du 11 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPATIN Justin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Monsieur Justin C. HOUNKPATIN porte « plainte contre le Maire d'Abomey-Calavi pour abus de pouvoir,...
DCC10-030 du 11 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAVON Sébastien Germain Président du Conseil National du Patronat du Benin, assisté de Maître Issiaka MOUSTAF
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décret
Objet de la requête : déclarer le décret n° 99-150 du 31 mars 1999 fixant les modalités d'élection des représentants des d...
DCC10-017 du 8 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBETI Jean-Michel
Table analytique : Sans objet
Index matière : Acte préparatoire
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre la décision n° 09-022/HAAC du 23 juin 2009 » ;
DCC10-014 du 8 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANANKPOEDJA Clément
Table analytique : Droit à réparation
Index matière :
Objet de la requête : plainte contre les agents de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) « pour violation de ses droits humain...
DCC10-015 du 8 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGBAN François
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arbitrage, Saisine d'office
Objet de la requête : l’intervention » de la Haute Juridiction dans le dossier n° 42/03 pendant devant le Tribunal de 1ère...
DCC10-018 du 8 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AIDOMONHAN Maxime
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre son employeur Monsieur Léonard SALANON, Directeur Général de la société Galate I, pou...
DCC10-019 du 8 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOU Issiakou Mouftaou
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours contre l’inspecteur de police, Monsieur DJIDONOU, pour arrestation arbitraire ;
DCC10-020 du 8 mars 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : INOUSSA Ramanou Aboudou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : avis de conformité ou de non-conformité à la Constitution du refus d’exécution des clauses exécutoir...