Les Décisions
DCC15-001 du 9 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOGNON Polycarpe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non-disponibilité de la LEPI
Objet de la requête : « Recours en vue d’une production urgente d’une LEPI fiable »
DCC14-216 du 29 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BALLE Arthur
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des sentences arbitrales du 25 avril 2013 et l’ordonnance d’exequatu...
DCC14-217 du 29 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO Gilles, assisté de Maître Michel AGBINKO
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre « le procès-verbal de lecture du testament olographe de feu J...
DCC14-218 du 29 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGLA Roselyne Cica
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en exception d’inconstitutionnalité des articles 266 et 267 du code des personnes et de la f...
DCC14-214 du 16 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ANIAMBOSSOU Tanquy Judith
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre l’inspecteur de police N’DANIKOU et Monsieur Kassim Ayindé LAWANI pour « garde à vue...
DCC14-212 du 16 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDONOU Richard D. L.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour « violation de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples....
DCC14-213 du 16 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KASSIN Grégoire et 3 autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux bonnes moeurs
Objet de la requête : recours pour « agression à domicile et violation des libertés humaines
DCC14-215 du 16 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OREKAN François Oyebo S.
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Liberté d'association, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours contre le préfet des départements du Zou et des Collines pour violation de la Constitution ;
DCC14-206 du 11 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FRANCEY Augustino John
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Liberté d'association
Objet de la requête : recours contre les syndicats des conducteurs (UNACOB, UCTIB et autres) pour violation des libertés i...
DCC14-207 du 11 décembre 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBEGNONVI KOUNDE Marcien,KOUNDE Ludovic Achille
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : plainte contre Arnaud TOSSOU et le commissaire de police de la ville de Ouidah pour violation des ar...