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DCC14-214 du 16 décembre 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ANIAMBOSSOU Tanquy Judith

Objet de la requête :
recours contre l’inspecteur de police N’DANIKOU et Monsieur Kassim Ayindé LAWANI pour « garde à vue arbitraire, restitution de somme d’argent » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

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