Les Décisions
DCC15-079 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAGBONI Désiré
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre « le chef de la brigade territoriale de gendarmerie d’Abomey-Calavi et Monsieur René...
DCC15-080 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGOUTOUSSI Emmanuel Biaou et consorts
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Droits de propriétés, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Savè pour expropriation illégale
DCC15-081 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUDAHOUA Jonas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre la société AFRITEC Sarl pour violation de la Constitution
DCC15-082 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSE Casimir
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Droits de propriétés
Objet de la requête : Recours « aux fins de voir déclarer contraire à la Constitution l’occupation par la mairie de Tori-B...
DCC15-083 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANGBEDJI Daniel agissant au nom de l'Association pour la Solidarité des Marchés du Bénin (ASMAB)...
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) pour tentative d’annulation d’un mar...
DCC15-084 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABA BODY Zacharie, agissant pour le compte de sa cliente, la société AFRITEC Sarl...
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : recours contre le ministre en charge de l’Environnement pour violation des articles 35 de la Constit...
DCC15-085 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSA Marcellin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours pour « éclairage de la Cour sur les dispositions de l’article 419 du code électoral »
DCC15-069 du 26 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la suspension de Monsieur Bruno KANGNI du parti "Co...
DCC15-070 du 26 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOLE Hounmènou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre Monsieur le Commissaire de police de la ville de Kétou pour traitements dégradants et...
DCC15-071 du 26 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitres Mohamed A. O. BARE , Rafiou G-C . PARAISO , Igor Cecil E. SACREMENTO et Evelyne du SILVA -AHOUANTO , agissant pour le compte de Abdou Raimi MOUSSE
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la détention de leur client