RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC15-071 du 26 mars 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maitres Mohamed A. O. BARE , Rafiou G-C . PARAISO , Igor Cecil E. SACREMENTO et Evelyne du SILVA -AHOUANTO , agissant pour le compte de Abdou Raimi MOUSSE

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la détention de leur client

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Défaut de signature

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger