Les Décisions
DCC17-228 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOMAVO Paul D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le ministère de l’Economie et des Finances pour « inconstitutionnalité du refus de jo...
DCC17-229 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINNINVO Franck S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre «Monsieur Antoine DAYORI, directeur général du Conseil national des chargeurs du Béni...
DCC17-230 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU AHOUADI Michel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre « l’inscription dans le registre du ministère de l’Intérieur d’une fausse association...
DCC17-231 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOLIGAN Mathias
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : recours contre Monsieur Félix TOSSAVI en vue de « résoudre un problème domanial
DCC17-232 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCROMBESSI George Coffi,IGUE AKANNI Mamoud,N'BESSA Bénoit
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : l’intervention de la Cour auprès de la direction du contrôle financier du ministère de l’Economie et...
DCC17-233 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUNON Herman Tchégbè P.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution …
DCC17-234 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBO Maximin F.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la mise en exécution de la loi n°2015-19 modifiant et complétant...
DCC17-235 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WAGBLE Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le Gouvernement au sujet de la date de la rentrée scolaire fixée au 18 septembre 2017...
DCC17-223 du 2 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République...
DCC17-214 du 31 octobre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-31 portant autorisation de ratification de...