Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant