Les Décisions
DCC18-173 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LISSANON François A.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique numéro3/0046/DEP-ATL/S...
DCC18-174 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKPEICHA Latifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des effectifs de la gendarmerie nationale et demande...
DCC18-175 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUBALAN Eusèbe H. L. M. M.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Recours pour rupture du principe d'égalité dans le cadre des opérations de dédommagement des présumé...
DCC18-176 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Communiqué
Objet de la requête : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Simplice DATO, ancien membre d...
DCC18-177 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAÏO Boris Biaou Eméko
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité, Rejet
Index matière : Invalidation d'admissibilité à un concours
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°059/MTFP/DC/SGM/DGFPDRAE/STCD/SA du 30 mars 2018 po...
DCC18-178 du 14 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO François Xavier
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Elections
Objet de la requête : Demande en inconstitutionnalité de la loi n35-10 du 30 décembre 2010 portant règles particulières po...
DCC18-170 du 7 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître Valentin AKOHA, conseil de Monsieur Eric Noudéhouénou HOUNGUE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre les agents de Ia brigade économique et financière, Ie procureur de la Républigue, le...
DCC18-166 du 7 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBLOBOE Barnabé
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Recours contre la promulgation par le Président de la République des lois
DCC18-167 du 7 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABDOULAYE Mohamed
Table analytique : Incompétence, Rejet
Index matière : Recrutement
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation du dernier recrutement de personnel de la Caisse n...
DCC18-168 du 7 août 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOHOU A. D. Jéromine ,AHOUMENOU Vincent S. et consorts
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Sollicitent l'intervention de la Cour aux fins de prendre possession du site mis à la disposition de...