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DCC18-167 du 7 août 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ABDOULAYE Mohamed

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'organisation du dernier recrutement de personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) par le cabinet AGEFIC SA

Table analytique :
Incompétence, Rejet

Index matière :
Recrutement

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