Les Décisions
DCC19-498 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre la SONAPRA en liquidation pour non paiement de ses droits et solde de licenciement
DCC19-499 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANSA Hyacinthe Fabrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en vue de l'invalidation des sièges de certains élus du CES au titre de représentants de la...
DCC19-500 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Sollicitation de la cour de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judicia...
DCC19-501 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATIMBADA Herman Boris
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Demande de repport de la décision de sa radiation
DCC19-502 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOHOU Brice Enangnon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : RENCOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTER...
DCC19-484 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANTOS Osseni
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire anormalement long
DCC19-485 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WINSOU Emmanuel
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours en dénonciation pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-486 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEGBE Hervé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour pour la libération d'un détenu
DCC19-487 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Raymond H.K.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours transmettant une ampliation à la cour
DCC19-488 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal S.
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours demandant à la cour de prononcer l'inconstitutionnalité de l'interdiction de l'avortement da...