DCC19-485 du 17 octobre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : WINSOU Emmanuel Objet de la requête : Recours en dénonciation pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger