Les Décisions
DCC20-506 du 11 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU Emile D.
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Décret, Révocation d'agent
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2005-574 du 05 septembre 2005 portant sa révocation du c...
DCC20-507 du 11 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COOVI Clémencia
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter le contrôle par la Cour des modalité d'application d...
DCC20-508 du 11 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEGNISSI Bessan André
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité en demande d'appréciation par la Cour de sa radiation des douanes bé...
DCC20-509 du 11 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAMISSI Fidèle Robert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour appréciation de la régularité des critères fixés au décret n°20...
DCC20-497 du 7 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSHO Pierre
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Recours de monsieur Pierre OSHO en dénonciation d'un cas de violation des droits de l'Homme par les...
DCC20-488 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Requête par laquelle monsieur le Président de la République, défère la loi n°2020-13 portant interpr...
DCC20-489 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEGBELO Roland
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Second recours en inconstitutionnalité pour dire que sa détention provisoire est arbitraire
DCC20-490 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTON Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre la mesure de suspension de sa solde
DCC20-491 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONTCHO Gaël
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer son maintien en détention provisoire contraire à la co...
DCC20-492 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces...