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DCC20-488 du 4 juin 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Requête par laquelle monsieur le Président de la République, défère la loi n°2020-13 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, adoptée par l'Assemblée nationale le 02 juin 2020, pour contrôle de conformité à la Constitution

Table analytique :
Recevabilité, conformité

Index matière :
loi électorale

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