Les Décisions
DCC20-572 du 1 octobre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKO Sèvèho
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC20-573 du 1 octobre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANHOUI Georgette David
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre les héritiers de Norbert David GNANHOUI pour un conflit portant sur un immeuble succe...
DCC20-559 du 6 août 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEHOBA Olive
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°...
DCC20-560 du 6 août 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : conformité
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la résolution n° 2020-01 portant révision du Règlement int...
DCC20-549 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TIGRI Tchawéla Aunacisse
Table analytique : conformité
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Recours au sujet « du refus d'exécution » de la décision DCC18-257 du 06 décembre 2018 par le préfet...
DCC20-550 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVOCEVOU Christian
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours aux fins de sa mise en liberté d'office
DCC20-551 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLAÏTAN Joël
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-552 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KLABESSIKPE Labinou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue
DCC20-553 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKLOU Beauclair Barthélémy
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours pour expropriation sans dédommagement préalable d'un domaine sis à Comé
DCC20-554 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAO Valentin
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire et contraire à la Constitution