DCC20-551 du 30 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OLAÏTAN Joël Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Code de procédure pénale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger