DCC20-552 du 30 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KLABESSIKPE Labinou Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long, Violation d'une disposition constitutionnelle Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger