Les Décisions
DCC20-690 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUETE Appolinaire
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Plainte contre monsieur Florentin GBODOU, président du tribunal de première Instance de Porto-Novo,...
DCC20-691 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBESSEMEHLAN Dominique
Table analytique : Violation
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-692 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETO David Dimitri
Table analytique : conformité, Non-conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution
DCC20-693 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZANNOU Geoffroy
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution
DCC20-694 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHLONSOU Gabriel M.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre monsiuer Hyppolite HAZOUME, député à l'Assemblée nationale, pour violation de l'artic...
DCC20-695 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOTONOU Thomas
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire et demande à la Cour, de la déclarer arbi...
DCC20-696 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOBIME Cyrille Codjo T.,NOBIME Felix Coovi
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours contre la chambre de droit de propriété foncière de la cour d'Appel de Cotonou, pour violati...
DCC20-697 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONSANOU René Dossou,GANSA Cosme Albert,MONTCHO Coovi Christian, Comlan Mesmin DOVONOU, Euloge Armand T. ADJOVI, Fagninou Henri MEGNIGBETO et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa mise à la retraite
DCC20-698 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOVOEKPE Gildas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours devant la haute Juridiction aux fins d'une demande de réduction de peine
DCC20-699 du 26 novembre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOUROKOU Oumou Hairou
Table analytique : Violation
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°79-287 du 30 octobre 1979 déterminant le délai de servic...