DCC20-693 du 26 novembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ZANNOU Geoffroy Objet de la requête : Recours aux fins de faire déclarer sa détention provisoire arbitraire et contraire à la Constitution Table analytique : conformité Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger