DCC20-697 du 26 novembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AGONSANOU René Dossou,GANSA Cosme Albert,MONTCHO Coovi Christian, Comlan Mesmin DOVONOU, Euloge Armand T. ADJOVI, Fagninou Henri MEGNIGBETO et autres Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa mise à la retraite Table analytique : Incompétence Index matière : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger