Les Décisions
DCC23-042 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Monsieur Adéoyé EHOUMI
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recouirs les mairies de Porto-Novo et de Sakété pour violation de l'article 22 de la Constitution.
DCC23-041 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Madame Aurélia GANDEMEY et messieurs Keithleen GANDEMEY, Romuald Jean-Charles H.E. GBAGUIDI et Freddy ODOUNLAMI
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Rcours contre le Président de l'Assemblée nationale, monsieur Louis VLAVONOU, pour violation des art...
DCC23-040 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bio Denis ALPHA KAPIPO
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire ainsi que celles de ses co-inculpés N...
DCC23-039 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Transmission à la Cour du jugement avant-dire-droit n°553/AUD-PD/2022 du 12 décembre 2022, aux fins...
DCC23-038 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Noël Olivier KOKO
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre les propos tenus par mesieurs Dakpè SOSSOU, Christophe AISSI et Louis VLAVONOU lors d...
DCC23-037 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Nougnon Sessédé KOTO
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de l'article 604 du code des personnes et de la famille en Républi...
DCC23-036 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : président du tribunal de commerce de Cotonou
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Saisie immobilière du tribunal de commerce de Cotonou aux fins de statuer sur l'exception d'inconsti...
DCC23-035 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : président du tribunal de commerce de Cotonou
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Transmission a la Cour le jugement ADDN°016/2023/CPSI-1/TCC du 31 janvier 2023 aux fins de statuer s...
DCC23-034 du 23 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : président du tribunal de commerce de Cotonou
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Saisie immobilière de ce tribunal, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulev...
DCC23-033 du 16 février 2023
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de conformité a la Constitution, la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'or...