Les Décisions
DCC22-287 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Messieurs Tognissou Crédo Paterne YEKPE, Mouizz MAMADOU et Arafath Fadolé Olayidé ADEKAMBI
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité Urbaine du Grand Nokoué (SGDS-GN...
DCC22-288 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bernard DOSSOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Saisit la Cour de divers différends fonciers
DCC22-289 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Soumanou ABOUDOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour aux fins de régularisation de sa situation administrative
DCC22-290 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectivité TCHETCHECLI SOGNIGBE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en expropriation pour cause d'utilité publique sans juste et préalable dédommagement
DCC22-291 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Abdoul Nafiou AKILOU SALIFOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC22-292 du 8 septembre 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d’Appel de Cotonou
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Transmission à la Cour les conclusions exceptionnelles et aux fins de sursis à statuer sur l'excepti...
DCC22-264 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du « défaut de service de· secrétariat dans les écoles primaires pub...
DCC22-265 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du défaut de service d'infirmerie dans les écoles primaires publique...
DCC22-266 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du refus de la guérite de la présidence de la République de recevoir...
DCC22-267 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Rejet
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation de l'examen du certificat d'études primaires (CEP)...