The Decisions
EL07-091 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOVIESSI Julien H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation des suffrages
EL07-092 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : FASHOLA Flore N.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de suffrage dans la 19ème circonscription électorale
EL07-093 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNGNIBO Lucien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : dénonce « certaines irrégularités et fraudes massives » commises dans certains bureaux de vote de la...
EL07-094 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TOHOUENOU Honoré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisi la Haute Juridiction pour voir sanctionner les graves irrégularités tenant à l’organisation de...
EL07-096 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ZANNOU José Lié Beauvil
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction de certaines irrégularités qu’il aurait constatées lors du scrutin du 31...
EL07-098 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KPOVIESSI Julien H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction d’un « recours en annulation des suffrages dans la 21ème circonscription...
EL07-099 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KIANSI Yantibossi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : sollicite « l’annulation des résultats des élections législatives du 31 mars 2007 dans certains bure...
EL07-101 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBO Valentin A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour irrégularités relatives au scrutin du 31 mars 2007 dans la 12e circ...
EL07-102 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DOSSA Dansou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour annulation de voix et rétablissement de ses droits
EL07-103 du May 2, 2007
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : DEGUENON Blaise
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de suffrages dans les quatre (4) bureaux de vote de Hlagba-Dénou dans la 24ème...