The Decisions
EP16-007 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GANTUA Rigobert L. Arcadius M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale
Subject of the request : recours « contre Monsieur Pascal Irenée KOUPAKI pour violation de l’article 62 de la loi n°2013-06 d...
EP16-008 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : WOROU Monboladji
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, loi électorale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Sébastien Germain AJAVON
EP16-009 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KITTI Nathanièl H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en invalidation de la candidature de Messieurs Sébastien Germain AJAVON, Patrice TALON et Mo...
EP16-010 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en contestation du soutien dont bénéficierait Monsieur Lionel ZINSOU de la part du président...
EP16-011 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZOSSOU Brice Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en contestation de la candidature de Monsieur Kamarou FASSASSI à l’élection présidentielle d...
EP16-012 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en invalidation des candidatures de Messieurs Irénée Pascal KOUPAKI, Marcel de SOUZA, Robert...
EP16-006 du February 2, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : BOBOE Bernadin,HOUNDETE Eric Louis Camille
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : demande de retrait de candidature de Eric Louis Camille HOUNDETE
EP16-005 du January 30, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : CENA
Analytical table : Recevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : Contentions de la déclaration des candidatures
DCC16-021 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKARY Nicolas Chiam Houétondji
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Cotonou
DCC16-022 du January 28, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Jean-Baptiste Théophile,AVIANSOU Jean-Claude M.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’arrêt n°15/CA/ECML rendu par la chambre administrative de la Co...