The Decisions
EP01-036 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : COMMUNAUTE BENINOISE DE CÔTE D'IVOIRE
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : Vote des Béninois vivant à l'étranger sur présentation de la carte identité consulaire
EP01-037 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : OSHO Pierre
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Absence de délai du droit de recours en cas de constat d’irrégularités au cours des opérations élect...
EP01-038 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADANDE Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête hors délais
Subject of the request : Réclamation en inscription sur une liste électorale
EP01-039 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU GBETE Edouard
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décision de la commission électorale nationale autonome de ne retenir que (20) vingt postes diplomat...
EP01-040 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DEBOUROU Mama Djibril, SACCA LAFIA
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de signature
Subject of the request : Régularité des listes électorales dans les communes de kandi et de banikoara (Gomparou Usine)
EP01-041 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Comité Chargé de la Supervision de l'Inscription sur la Liste Electorale du Consulat du Bénin à Dakar
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Conditions d'organistaion de vote des béninois à l'étranger
EP01-042 du March 2, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AZONHIHO Dohou Martin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation des inscriptions sur les listes électorales de covè, abomey et agbangnizoun
EP01-032 du March 1, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU K. A. Djima
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut d'adresse, Défaut de qualité
Subject of the request : Demande d'avis
EP01-026 du March 1, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DIOGO H. A. Innocent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Article 5 alinéa 2 de la loi 2000-18
EP01-027 du March 1, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOSSOU Paul,HOUESSOU Aurélien
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Procédure d'urgence
Subject of the request : Arretés n°003 et 004 du 05 février pris par le chef de la circonscription urbaine de cotonou