The Decisions
DCC03-111 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJINA Daniel
Analytical table : Donné acte, Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue
Subject of the request : enlèvement d'un citoyen
DCC03-112 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOFFON Magloire
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : traitement inégal et violation de l'article 26 de la constitution
EL03-054 du June 26, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Paul Sessinou DOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre Michel O. MISSIKPODE, candidat aux élections législatives de mars 2003 dans la 20ème...
DCC03-109 du June 26, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GADO Ibouraïma Chabi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le maire de parakou pour abus d'autorité
EL03-052 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Jean AGBAYAHUN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix obtenues par la liste de l'Union pour le Bénin du Futur dans la 18ème...
EL03-053 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Léon ADJIDOME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de la déchéance.
EL03-051 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Cyprien TOGNI, Lambert AVOUNGNASSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des voix obtenues par Ismaël TIDJANI-SERPOS et demande d'invalidation de son élection
DCC03-102 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Abdon
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-103 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBATO Cica
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : arrestation d'un citoyen
DCC03-104 du June 24, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YAROU TIKANDE
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Droit à réparation, Garde à vue, Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre lawani Issifou, ex préfet de natitingou et ses complices: les policiers du commissari...