The Decisions
DCC03-114 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOUKOUROU Amina,TOUKOUROU Latif,TOUKOUROU Mariam,TOUKOUROU Moussa
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : dénonciation d'une garde à vue arbusive
DCC03-115 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CADJA Alexandre (COLLECTIF DES SOLDATS DES PROMOTIONS 94/1 ET 94/2 DEMOBILISES ET LAISSES POUR COMPTE)
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre les autorités militaires pour violation de l'article 26 et 32 de la constitution
DCC03-116 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en violation de l'article 124 allinéa 3 de la constitution
DCC03-117 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAN GOUNON K. Dominique,EQUITE Juste,ZINZINDOUHOUE Abraham
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Bloc de constitutionnalité
Subject of the request : Election des six autres membres du bureau de l'assemblé nationale
DCC03-118 du July 10, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEGBINDIN Agnidé Ganiou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : mise à la retraite d'un sous officier
EL03-055 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Soulé DANKORO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annuler son profit L'élection de Monsieur Abou ADAM Soulé et Mifoutaou, SALIHOU Candidats...
EL03-057 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : André OKOUNLOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de faire constater le faux orchestré par les candidats de la liste ROP aux législat...
EL03-056 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Issa BACHABI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégularités commises par Monsieur Yaya MAMA, membre de la commission électorale l...
EL03-058 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en contestation et en annulation de l'élection de Madame Lamatou ALAZA du MADEP
DCC03-110 du July 8, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYEGBO Etchê
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Saisine d'office
Subject of the request : violation des droits de la personnes humaine