Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CADJA Alexandre (COLLECTIF DES SOLDATS DES PROMOTIONS 94/1 ET 94/2 DEMOBILISES ET LAISSES POUR COMPTE)

Subject of the request :
plainte contre les autorités militaires pour violation de l'article 26 et 32 de la constitution

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Défaut de capacité, Saisine d'office