The Decisions
DCC04-100 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d' Assises de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : exception d'inconstitutionnalité
DCC04-101 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : _Néant
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction s'il faut surseoir à statuer lorsque l'exception d'inconstitutionnali...
DCC04-102 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAH Alladanou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour abus d'autorité, traitement humiliant, indigne, dégradant et violation de la constituti...
DCC04-103 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZAMA Estelle
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte pour abus de pouvoir, voies de fait et garde à vue abusive
DCC04-104 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOCOSSOU M. Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Opération de lotissement
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité pour la destruction de sa maison sise à mènontin
DCC04-105 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Macaire Silvère
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : plainte contre le Directeur de la BCEA pour iolation des articles 20,30 et 34 de la constitution
DCC04-106 du November 4, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGOU Hinnoussi
Analytical table : Violation
Subject Index : Laïcité de l'Etat
Subject of the request : plainte contre le chef féticheur Tata HOUDEGBE pour violation permanante de la constitution et des d...
DCC04-094 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKANNOU C. Sylvain
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le commissaire adjoint de police du commissariat de police de vodjè pour violation de...
DCC04-095 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEMBAKOU Ambroise
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Abus de confiance
Subject of the request : plainte contre les gendarmes de la brigade des recherches de djougou pour traitements humiliants ou...
DCC04-096 du October 14, 2004
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSOU Agossa
Analytical table : _Néant
Subject Index : Rétroactivité de la Constitution
Subject of the request : plainte pour violation de l'article 22