The Decisions
EL11-019 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Acte préparatoire, Contentieux électoral , loi électorale
Subject of the request : contrôle de constitutionalité de la distribution des cartes d’électeur la veille et le jour du scrut...
EL11-020 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SOGNON Rosalie
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : recours pour annulation du scrutin du 30 avril 2011 dans les arrondissements de Lokogba et Gnizounmè...
EL11-021 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : BANKOLE Simon
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral
Subject of the request : porte à la connaissance de la Haute Juridiction les irrégularités … constatées lors des opérations é...
EL11-022 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : MITCHAÏ Rodrigue
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : recours en invalidation du siège du député Emile TOSSOU
EL11-023 du June 28, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ESSOU Noudokpo Pascal Esnos
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse, Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction l’annulation des résultats du bureau de vote n°1 EPP Vincenthoué, Vil...
DCC11-043 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,CHABI-SIKA Karimou,TIDJANI SERPOS Ismaël,ZOHOUN Sylvain
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Assemblée nationale, Règlement des institutions
Subject of the request : Recours « en violation des articles 35 de la Constitution, 48.2 et 52 du Règlement Intérieur par le...
EL11-015 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AHOUANDOGBO C. Raphaël,N'DA Antoine N'DA
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de signature
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de « déclarer nuls et de nul effet tous les résultats entachés des vi...
EL11-016 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUEDOTE Rodolphe
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : recours en annulation de l’élection de Monsieur Rachidi GBADAMASSI en qualité de député à l’issue de...
EL11-017 du June 23, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KEKE AHOLOU Hélène
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Subject of the request : recours en annulation de votes et en rétablissement des résultats
DCC11-042 du June 21, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Ingrid
Analytical table : Violation de la constitution, Non-conformité
Subject Index : Hiérachie des normes, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant institution d'un coef...