The Decisions
DCC14-008 du January 14, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Gestion des sociétés et office d'Etat
DCC14-009 du January 14, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBO Jonas
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Atteinte à l'intégrité physique et morale
DCC14-001 du January 7, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOSSOU Edouard
Analytical table : conformité
Subject Index : Droits de la personne, Liberté de conscience, Liberté de culte
Subject of the request : Plainte contre violation des articles 9 et 23 de la Constitution, 8 et 11 de la Charte Africaine des...
DCC14-002 du January 7, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le transfert de Monsieur johannes DAGNON de la prison civile...
DCC13-170 du December 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité de la Loi N°2009-22 portant institution du médiateur de la République
DCC13-171 du December 30, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANGANA Gilbert,MONHOUSSOU Moussou,TOSSOU Emile
Analytical table : Violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en annulation du vote de la loi de finances portant budget général de l'Etat, exercice 2014
DCC13-169 du November 19, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-06 portant code électoral en République du...
DCC13-164 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGBO K. Gaudens Rogert Mèmèvo
Analytical table : conformité
Subject Index : Sanction disciplinaire
Subject of the request : Recours contre l'administration de la police pour radiation du tableau d'avancement au titre de Janv...
DCC13-165 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOU Toussain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Condition d'application d'une loi, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre des decrets
DCC13-166 du November 14, 2013
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FALOLOU Marie
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours contre un Directeur d'école et le commissaire de la Brigade des mineurs pour traitements inh...