Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale le 08 avril 2013 puis mise en conformité avec la Constitution le 27 septembre 2013 par l’Assemblée Nationale, suite à la Décision DCC 13-072 du 30 juillet 2013 de la Cour Constitutionnelle ;
