The Decisions
DCC15-181 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Léon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : « dénonce » des faits d’inscription de mineurs sur la Liste électorale permanente informatisée (LEPI...
DCC15-182 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEOGOU Oké
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité» de son «maintien en détention»
DCC15-183 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du maintien en fonction de Monsieur Grégoire ALAYE, « professeur-ass...
DCC15-184 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEDA Sévérin K.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale, Requête hors délais
Subject of the request : « demande de correction de la liste électorale » ;
DCC15-185 du August 20, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUKPO Come Z.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : l’avis de la haute juridiction sur l’âge requis pour poser sa candidature à l’élection présidentiell...
DCC15-170 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONSA Patrice
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire ;
DCC15-171 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKOUMASSOU charles
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité de sa détention » ;
DCC15-172 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité « de la mesure de limitation à trente (30) ans de service d’une frang...
DCC15-173 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANMADOUCELO Roland t.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 57 de la Constitution par le président de la République
DCC15-174 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Ebenezer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande le concours et l’intervention de la haute juridiction dans un problème domanial qui l’oppose...