The Decisions
DCC16-157 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOLA Sévérin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour « violation de l’article 26 de la Constitution.»
DCC16-158 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 12 août 2016 par Maître Gustave ANANI CASS...
DCC16-140 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance de sursis à statuer n°026/16/2ème chambre exécution du 25 juillet 2016
DCC16-141 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETOU Nicéphore O. D.
Analytical table : Pas de discrimination
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la direction générale de la police nationale pour discrimination
DCC16-142 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationa...
DCC16-144 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37...
DCC16-145 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-147 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»
DCC16-149 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : jugement contradictoire ADD de sursis à statuer n° 022/2CD/16 du 10 août 2016
DCC16-150 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : jugement avant dire droit n°004/3DPF-2016 du 12 août 2016