The Decisions
DCC17-210 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABIBOU Latifou A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : demande en contestation des ordres de recette émis à son encontre et « le redressement de sa pension...
DCC17-211 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Barnabé G.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en « réclamation du galon d’adjudant-chef dont le diplôme date de plus de douze ans avant »...
DCC17-212 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIDOUZO Rock
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le commissariat de Police de Fifadji pour « détention illégale »
DCC17-213 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFODOTE Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI...
DCC17-196 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-197 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHAMI Vignon Josué
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-198 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHITOU Adiatou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre des agents de la brigade des recherches de Porto-Novo « pour des faits répréhensibles...
DCC17-199 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDOKO Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : « recours pour violation de droit de l’Homme » ;
DCC17-200 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEWA Avocetien,GBEWA Dossou,HOUNKPONOU Michel,TOKPESSI Chakirou S.et de la collectivité .........
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour « demander l’intervention » de la Cour « pour la sortie officielle de » leur « roi, sa...
DCC17-201 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODEGLA Dieudonné
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours pour dénoncer son « exclusion abusive du Conseil communal de Klouékanmè » sur la base d’un «...